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Documentations :

Formulaire Aide juridictionnelle

Formulaire SARVI

Information Ordonnance de protection violences conjugales

Formulaire Commission d'Indemnisation des Infractions Pénales

 âš  Attention : Pour faire une demande d'indemnisation CIVI, il est préférable de passer par un avocat.

 

Modèle : Porter plainte auprès du Procureur de la République 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11469

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